général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences

X..., si ces lacunes et incertitudes n'étaient pas le résultat d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, par carence du magistrat instructeur à procéder à la reconstitution de l'accident

rumeurs et d'affirmations non justifiées dont, au surplus, l'origine n'est pas précisée, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, qui, émanant d'un sous-traitant de la société Desautel, fait état de carences

recherches effectuées notamment dans la comptabilité de l'auteur des agissements déloyaux, recherches auxquelles la victime ne peut elle-même procéder ; qu'en retenant en l'espèce une prétendue carence

d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchise à ses torts exclusifs alors, selon le pourvoi, que la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur suppose que soit caractérisée la carence

l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 juin 1992) ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt, d'abord, d'avoir dénaturé l'acte du 9 avril 1981, en retenant qu'elle ne pouvait reprocher aucune carence

l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon erronée par l'expert, des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il aurait subi du fait de la carence

appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence

copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection juridique ne pouvait rejeter la demande du syndicat au motif qu'elle ne pouvait estimer l'importance des conséquences financières de cette carence

dans la mise en place des outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe, carences dans le suivi des contrats de prévoyance, manquements dans la régularisation de bulletins de paie et de

créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence

délégué du personnel et en déboutant en conséquence ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, en cas de carence

abstraite, qu'il ne saurait être instauré un régime de suspension du contrat de travail non prévu par la loi qui serait défavorable au salarié, en particulier en ce qu'il serait de nature à justifier les carences

mauvaise foi dans l'exécution du protocole préélectoral que si cette mauvaise foi a été établie ; que l'obligation de bonne foi dans l'exécution des conventions n'implique pas de devoir pallier les carences

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Z..., successeur de la salariée lui imputait directement diverses "abérrances" dans le domaine de la facturation, des carences qu'il qualifiait de "déplorables" dans l'exploitation de l'outil informatique

des acquéreurs, le versement entre les mains de ceux-ci de la totalité de la somme séquestrée, sans rechercher la part de préjudice des acquéreurs provenant de leur propre carence, dont ils ne sauraient

ses occupants de leurs chefs depuis de très nombreuses années : il est "ni habité ni habitable" en l'état ; par ailleurs, l'introduction des prévenus, qui a été rendue possible par l'ouverture d'un cadenas