La Défense, 3 / de la société Transports Capra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, dont le siège est avenue

[S] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maison du cadeau, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

Francesco , Giuseppe et Salvatore X... et Mme Y... , ont contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par la société civile professionnelle Lecharny-Calarn (la SCP), avoué des compagnies

une version des faits différente mais contredite par les constatations sur les lieux et notamment les bris de verre qui permettent de savoir où se sont produits les faits, l'absence de trace sur le cadenas

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CAPRON

indications sur l'emploi de ces sommes, indications divergentes de celles du comptable, non justifiées, le prévenu prétend qu'il s'agit pour partie de son salaire pour partie de frais de personnels et de cadeaux

Adrien Y... fait valoir que les éléments constitutifs du délit, à savoir la commission d'abus de biens sociaux de la part de Corso et la connaissance par Adrien Y... de l'origine frauduleuse de ces "cadeaux

(utilisation abusive du véhicule et de la carte carburant à des fins personnelles, horaires de travail fantaisistes, remboursement et pointage de déplacements qui n'ont pas été effectués, achat de cadeaux

bord du navire "Wedge One", a été licencié en janvier 1997 ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman

Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 17 juillet 2017, la société Contant-Cardon étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister

M... avait déclaré qu'on lui avait donné les chiens trouvés enfermés dans une cabane dans le noir, ce dont il ressortait qu'il s'en reconnaissait propriétaire ; qu'en se fondant, pour débouter la SPA de

à ce comité en raison de sa fonction de directeur général et que l'employeur lui avait en retour répondu avoir pris note de sa participation qui était néanmoins considérée comme s'inscrivant dans le cadre

X..., qui n'ignorait pas l'état de fragilité de Vincent Y..., a tiré profit de cet état pour obtenir des faveurs sexuelles de ce jeune garçon en usant de manoeuvres et notamment en lui faisant des cadeaux

puisqu'il m'a proposé de récupérer des bijoux à droite et à gauche" ; "lors de la première confrontation de Y... et Z..., devant le juge d'instruction (cote D. 155) Y... a indiqué qu'il avait fait "cadeau

délivrer les produits toxiques et de venir à chaque ordonnance le déranger pour savoir si elle pouvait les délivrer, enfin l'usage abusif à des fins personnelles du photocopieur, des échantillons et des cadeaux

d'un mois; qu'il a été procédé à son expulsion le 28 octobre 1994, alors qu'il se trouvait en détention; que sorti de prison en février 1995, les époux Z... ont constaté le 14 avril 1995, que le cadenas

de nationalité philippine, a été engagé le 1er décembre 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited (l'employeur), comme cuisinier sur un navire immatriculé aux Îles Caïman

Il soutient que l'accord collectif signé le 7 mars 2011 qui prévoit seulement, dans le cadre du suivi du forfait-jours que les cadres bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures, la prise d'un jour ou