violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse est au moins égale à la rémunération brute

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et de dire que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your

-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute

indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme S... faisait valoir, sans être contredite, qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute

d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté qu'au cours des quatre années d'exécution du contrat, la vente de carburant lui avait procuré un bénéfice brut

la baisse des ventes par la société concessionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de ses conclusions, la société Champagne Ardenne faisait valoir "qu'il est impossible de retenir la marge brute

, entraînant la restitution de la somme de 58 866 euros bruts, compte tenu du versement déjà opéré pour 89 066 euros.

à titre professionnel, à l'inhalation de l'amiante ; qu'en affirmant néanmoins que pouvait être substituée à la notion d'exposition habituelle celle, non prévue par le législateur, d'expositions brèves

X..., Y..., Z..., A... et B... étaient salariés de la société Fiscuir ; qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise

laboratoires, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED

du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations contractuelles exclut l'application des règles relatives à la garantie des vices cachés, notamment celles concernant le bref

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Intersud, de la SCP Piwnica et

servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

nettoyages invoque la loi et la jurisprudence qui imposent un décompte détaillé, juste et vérifiable, alors que le décompte fourni par, [W], [M] n'était pas juste puisqu'il intègre des sommes dues en brut

pénalité proportionnelle ; “1°) alors que, l'impôt sur les spectacles, tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes

de la décision de prise en charge de la CPAM du Morbihan par les sociétés MAB Construction et Spie Batignolles Ouest indiquaient les adresses des sièges sociaux respectifs de ces deux entreprises à Brest

[X] les sommes de 4 777,47 € bruts au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 20 342,76 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 260,30 € au titre de l&apos