Philippe Boulanger

Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes SNIGIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt

Morques, de Me Jacoupy, avocat de la Chambre syndicale de la boulangerie lyonnaise du Rhône, les conclusions de M.

X... a été engagé comme ouvrier boulanger le 1er mai 1991 par M.

chasse d'eau, a agi à l'encontre de la société Sanitaire accessoires services (la société SAS) en contrefaçon de ce brevet, et demandé en outre la protection du droit d'auteur couvrant la forme d'un bouton

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 16 juillet 1987 concernant la fermeture hebdomadaire des boulangeries

à "mi" ou 9e alinéa prétendument avec un accent circonflexe), et la même présentation des motifs d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer

demande fondée sur l'impropriété à sa destination de la farine livrée par les vendeurs, cela en la seule considération de l'absence de cahier des charges, qu'il fût établi par les professions de la boulangerie

, mais qu'il est inconnu au centre des impôts de Boulogne sud ; qu'il est présumé y exercer une activité professionnelle à titre individuel sans respecter ses obligations déclaratives et fiscales ; que

fabricants artisanaux et industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectuent à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, de produits de boulangerie

réellement effectué ; "aux motifs que, dans son procès-verbal établi le 26 janvier 2000, l'inspecteur du travail invoquait un état des heures de travail trouvé sur le bureau du responsable de la boulangerie

dehors de tout texte le permettant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'article 21 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a confirmé le jugement ayant renvoyé la liquidation des dédommagements à une audience ultérieure et a renvoyé l'affaire au tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Harry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Boulangerie marseillaise, société

"aux motifs qu'aux termes de l'article R. 233-10 du Code du travail, les conducteurs de machine-outil doivent avoir à leur portée le moyen de demander l'arrêt des moteurs ; qu'en l'espèce, le bouton

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, que l'accident a pu résulter d'une erreur de manipulation du salarié qui aurait appuyé sur un bouton