Y... ont été engagés respectivement par la société Boccard en qualité de mécanicien le 1er avril 1982 et le 1er juillet 1985 ; qu'ils ont été affectés sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer

On 19 February 2016 P.S. and P.V. were charged with infliction of minor bodily injuries.

Vu 1°), sous le n° 362917, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, villa Riberolle à Paris

As a result of the criminal proceedings against him, he was found guilty of causing bodily injury to two persons and sentenced to a judicial fine in 2011.

Gérald Godard Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de Mme Isabelle Sabatier-Bonamy, commis-greffier.

jugement rendu le 19 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 06/10472 APPELANTE Madame Jennifer X... épouse Y... ... 75018 PARIS représentée par Me Monique BOCCARA

injuries (collarbone fracture, cerebral contusion with haemorrhage, partial amnesia, epilepsy) 260/ 300,000 260/ 10,000 36727/06 31.08.06 Reshetilova, Iryna Grygorivna Bodily injuries (multiple burns)

The experts established that on 28 October 2002 the applicant had sustained grave bodily harm as a result of blows to his right eye socket area.

formellement avoir dit au détective missionné par les parties civiles que Jean-Luc avait appelé B... vers 22 heures pour dire qu'il allait se suicider ; que d'après le rapport de ce détective, Francis Boucly

  6 of Pervouralsk found the applicant guilty of having made a death threat to A. and having caused bodily injuries to A. The court gave the applicant a 2.5   years’ suspended sentence.

avoir annulé, d'une part, le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi du fait de la destruction de ses bocaux

annulé la délibération en date du 2 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Digne a classé dans la voirie communale les "voie, parking et jardin du collège d'enseignement secondaire Borrely

In criminal proceedings the applicant was found guilty of bodily injury and sentenced to two months’ imprisonment, suspended for one year.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Monique BOCCARA

Accord d'entreprise relatif au traitement de la prime d'ancienneté appliquée aux salariés non-cadres de l'entreprise BOCCARD SA

of minor bodily injuries on Mr L.

R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [E] [H] Né le 07/02/1989 à CANNES-LA-BOCCA

  4384/07 the panel refused to examine the charges concerning the criminal offence of inflicting grievous bodily injury. 31.