[W] [V] né le 22 Mars 1997 à Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] INTIMÉ : MME LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Laurence BERTHIER

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

X] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par CABINET ESTEBAN (mandataire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉFENDERESSE Madame [I] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

( Bertuzzi   c.   France , n o   36378/97, § 30, CEDH 2003-III).   2.

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 41 April 2002 Bertuzzi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 boulevard Berthier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Morey salaisons, société anonyme, dont le siège est 9, place Charles Béraudier

S4 N° RG 24/08190 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAOL Minute n° Copie exec. à : - Me Frédérique BERTANI - SAS LA COTE FLOTTANTE Le Le Greffier [T] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     597   25.11.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE PINI & BERTANI

Ultimino Cupini 22/11/1960 Ortonovo   Giuliana Pisani 10/10/1938 Ortonovo   Angelica De Filippis 03/11/1967 Ameglia   Giancarlo De Filippis 02/01/1944 Marina di Carrara   Renata Bertini

Laurence SOULEAU-MOUGIN de la SELEURL LGL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0185 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ