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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7b0
6 novembre 1996
6 novembre 1996
Elle a indiqué que le samedi 31 juillet vers 16 heures 45, alors qu'elle se trouvait au volant de sa Peugeot 205 à l'arrêt au panneau Promenade du Fort, boulevard Bertrand, elle a été heurtée à l'arrière
Source officiellePage 13 sur 1066
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01441
27 juin 2018
27 juin 2018
Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les
Source officielle