Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Badi, conseiller rapporteur, M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Bertrand Y..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Geprim, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

platform (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur Cédric BROSSET, président En présence de : Maître [R] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X....

Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Bertrand Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société Financière de l'Ouest (Finouest

Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Lassalle, Badi, Armand-Prevost , conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 11-21-249 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Bertrand

Bertrand X..., tous quatre domiciliés..., 5° / à M. Roger Y..., 6° / à Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés..., 7° / à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi président de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Madame [O], [S] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie BERTRAND

Rue de la Fontaine Ludot BP 200 50306 VITRY LE FRANCOIS Représentée par Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

avocat au barreau de PARIS, toque : P297 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND