Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

B, par courrier reçu le 26 février 2021, de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours sur la mesure de dessaisissement de deux armes de type fusil de marque Beretta et carabine de marque

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de M.

social du TJ de [Localité 12], décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/02510 APPELANT : [N] [R] [Adresse 6], [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Sophia BEKHEDDA

que le contrat conclu avec la société PLS confiait à cette dernière le contrôle de la protection cathodique des canalisations à l'exclusion de celles situées dans l'enceinte du site des usines Shell à Berre

du Définitif le 31583/96 KLAMECKI n o 2 03/04/2003 03/07/2003 43120/05 ANDRULEWICZ 03/04/2007 24/09/2007 31038/06 ANDRYSIAK 20/05/2008 20/08/2008 13637/03 BARTOSIŃSKI 13/10/2009 13/01/2010 42332/06 BEREZA

  Just satisfaction awarded by the European Court was paid in due time in all the cases of this group, except for three of them where there was a delay: cases of Bereza No. 2, Drozdowski and Jasinski

[B] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société du Moulin de la Berre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

429 970 825, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social : [Adresse 3] [Localité 6] Intimée sur appel provoqué Représentée par Me Sophia BEKHEDDA

D B, Mmes C A, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier NO RG 26/02721 - No Portalis DB2Y-W-B7K-CE06F Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02714 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO56 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO55 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Jeanmougin, avocat commis d’office et représentant M.

Le rapport de Mme Le Berre a été lu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Cohadon, avocate commise d'office, qui affirme que plusieurs membres de la famille de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre, - les observations de Me Berthaut, représentant Mme A, qui reprend ses écritures en insistant sur l'erreur de droit

B indique qu'il a obtenu son permis de chasse au cours de la saison 2018/2019, que son père lui a remis à cette occasion un fusil de marque Beretta qu'il détenait depuis 2002 et qui a pour lui une " particulière