Cour d'Appel de Lyon, Section A composée lors des débats et du délibéré de : Madame Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère F / F de présidente Madame Marie LACROIX, conseillère, Monsieur Pierre BARDOUX

siège, SIRET N° 06780042500588 36, Boulevard de l'Océan 13009 Marseille représentée par Me Laure ARNAUD, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

PECOMARK SA ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Romain CHERFILS -Me Sébastien BADIE -Me Véronique DEMICHELIS -Me Alain DE ANGELIS -Me Nabila CHDAILI -Me Benoît

Adresse 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER DÉBATS à l'audience publique du 28 Octobre 2014 tenue par Benoît

Olivier Baron, demeurant 15, rue de Paimpol, 22190 Plérin, 58 / de M. Alain Feger, demeurant 2, chemin de Stang Nevez, 22023 Paimpol, 59 / de M.

A F, Mme L K veuve P, Mme G AE de la Bardonnie veuve E du Doignon, M. X D, Mme AH Z épouse D, Mme N C épouse AK, la commune d'Availles-Limouzine, M. M AD, M. R V, M.

J..., représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chigny a refusé de le titulariser en qualité d’

Se plaignant de divers désordres, en particulier des infiltrations provenant du balcon contigu à son séjour, Mme [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir

d’une pergola sur tout le balcon.

PHILEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC BARON Me BUSQUET Me VERRANDO Me AMOYEL-VICQUELIN Me BOMMELAER Copie certifiée conforme

LOGIREM MARSEILLE Dont le siège se trouve 111 Boulevard National BP 201 1-'1003 MARSEILLE représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON, avoués à la Cour Assistée de Maître Chrîs-Jan BAILLON (avocat

TARASCON DEFENDERESSES : Association SHM, en qualité de curatrice de Mme [O] [U] 12 Rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08 comparante Madame [U] [O] née le 10 Décembre 1998 20 rue Marcel Baudin

66 chemin des Esses - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [D], demeurant 6 rue Eugène Baudin

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre, 21 novembre et 20 décembre 2022, la commune de Pecqueuse, représentée par Me Baillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Pour le tribunal, il convient donc de distinguer le besoin en aide humaine découlant de l’aggravation, du besoin en aide humaine découlant de la parentalité, situation qui n’existait pas lors de la liquidation

Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Novembre 2023 devant : Florence BARDOUX

regard de l’installation existante et des besoins de Madame [P] et si elle a été effectuée dans les règles de l’art.

Lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2022, les copropriétaires ont notamment adopté les résolutions n°7 à n°12 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des balcons, les résolutions n