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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD005860000
4 février 2003
4 février 2003
En l’affaire Benhaim c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka , président , J.-P.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501537_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 4 mars 2025 et 22 octobre 2025, ces dernières n’ayant pas été communiquées, Mme E..., représentée par Me Benhamida
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506495_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler les arrêtés du 2 septembre 2025 par lesquels le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506637_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
C..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301240_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306832_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504776_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet
Source officielle11ème chambre
DTA_2215420_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
G B et Mme F B, représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200601_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200854_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00804_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 du préfet de l’Aude ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C, représenté par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107295_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206372_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406189_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406192_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C B, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E... épouse F..., représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le
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