AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778526
5 mai 2008
5 mai 2008
cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la société anonyme BAUDIN
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BAUDSON, Steve
26/05/2026
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ANDRE, Cindy, Jeanne, Rose, BAUDSON
05/03/2026
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THOMAS BAUDSON IMMOBILIER
28/11/2025
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BAUDSON, Dylan, Régis
29/04/2025
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BAUDSON, Alexis, Jonathan, Paul
23/02/2025
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comm
6079d3419ba5988459c58069
24 mars 1992
24 mars 1992
le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Morvan industrie, à laquelle la société Baudin
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