payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la présomption de travail à temps complet résultant

d'assurances des parties, dès la fin du mois de mars 1996, et que les propriétaires avaient commis une faute en ne déposant pas un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture des locaux au public

montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est

The applicant companies complain under Article 1 of Protocol   No.   1 (deprivation of property without compensation) and Article 6 § 1 of the Convention (fair trial).

    The applicant companies claimed EUR 25,000 each in compensation for the non-pecuniary damage caused to them. 22.

aérienne Yougoslave JAT; que par lettre du 4 juin 1992, la compagnie aérienne lui a notifié la suspension de son contrat de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement français

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Barthod de la somme de 600 euros.

Limited, XL Insurance Company SE, Generali IARD et Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés Henry Johnson Sons & Co Limited et Axa France

On 7 August 2015 Inter Trade Investment Company S.R.L.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 10 mars 2021), la société Le Narval a confié, courant 2017, la défense de ses intérêts à la société Marceau conseil

fort courant faible, alarme vidéo surveillance.

It could force the holding to sell its shares, which would result in the separate ownership of the holding company and the companies it controlled.

[X] [J] d’avoir comparu.

”), Suli-Könyv Kft (“the second applicant company”) and Tankönyv-Ker Bt (“the third applicant company”) (together: “the applicant companies”), on 26 March 2013. 2.

[D] [X] né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau

limitée pour un prix de 114 millions de francs payable, partie comptant et le solde en six annuités ; que le cessionnaire s'engageait, en outre, à rembourser le compte courant du cédant dans la société

ne dispose pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile à l'encontre de la Compagnie Generali ; En conséquence, * Débouter la Société FCT Company de sa demande d'expertise

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de M.