La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en libération de l'espace extérieur du bâtiment loué et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le défaut de réponse

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2023), le 3 avril 2015, la société civile immobilière du Pantano (la bailleresse) a consenti à la société Lucchini motos (la locataire) un bail commercial. 2.

Christian B..., 7 / Mme Isabelle C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan

, pour écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que le contrat de travail, rompu à l'initiative du locataire gérant immédiatement avant le retour du fonds de commerce à la bailleresse

diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, la société bailleresse

attestations dont elle aurait dû relever le caractère mensonger, n'a pas tenu compte, comme elle aurait dû le faire, d'éléments d'appréciation versés aux débats qui démontraient que les travaux de bâchage

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), le 28 octobre 2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue

En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024), par acte du 20 mars 2013, la société civile immobilière L'Etoile Saint Martin (la bailleresse) a délivré à la société HDL prime (la locataire), preneuse à bail

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2020), la société Hôtel [Établissement 1], locataire de locaux commerciaux à usage d'hôtel meublé, a sollicité des bailleresses, Mmes [T] et [S] [T]

débiteur en redressement ou liquidation judiciaire qui n'a pas été déclarée dans le délai prescrit par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en l'espèce, il est constant que la crédit-bailleresse

avait exigé le versement d'une indemnité de 20 000 euros, la condition relative à l'obtention du bail était accomplie dès lors que la bailleresse avait accepté de conclure un bail aux mêmes conditions

Se prévalant de la sanction attachée à ce manquement, la bailleresse a assigné la locataire pour obtenir restitution entre ses mains du montant de la somme séquestrée.

Invoquant le caractère frauduleux du préavis réduit invoqué dans le congé donné, la bailleresse les a assignés en paiement de diverses sommes. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2023), la société civile immobilière du Plessis Bouchet (la bailleresse) dont le gérant est M.

Le 15 mars 2019, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail. 3.

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

» ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure que la bailleresse ait été tenue de procéder aux réparations des faux-plafonds situés dans les locaux loués dès lors qu'elles avaient