Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

DÉFENDEUR(S) : Société SIDR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey

Les autres infiltrations passent par des fissures au plafond de la salle de bains ou du séjour. Il estime que de ce fait, la salle de bains de cet appartement est devenue insalubre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, l'université Gustave Eiffel, représentée par la SELARL Bazin et associés, conclut au rejet de la requête.

Selon l'expert, il a réceptionné les travaux relatifs au bassin inachevé mais aurait dû prendre les mesures pour finir les travaux de ce bassin de rétention et pour le rendre opérationnel.

plaidant Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET Monsieur [U] [O] né le 01 Juillet 1956 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Aude

copie exécutoire à : Maître Audrey ADJIMI Maître Hadrien LARRIBEAU Maître Thibault POZZO di BORGO Maître Jean-Christophe PIAUX Maître Grégory KERKERIAN Maître Jean-Paul MANIN Délivrées le 14 Janvier

ODALYS PLEIN AIR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [T] [K] né le 10 Septembre 1975 à [

cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Audrey

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

audience du 08 Avril 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Juillet 2024 a été rendue le 03 Juillet 2024 par Madame Anne VINCENT Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Nicole JAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 AUDIENS

exécutoire délivrée le : 11/10/2022 à : - Me Mourad KARA, avocat au barreau de Marseille - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Digne les Bains

de Sète à lui verser une somme totale de 164 594,25 euros hors taxe en réparation des préjudices subis du fait de l'impossibilité d'exploiter, pour l'année 2919, la concession de service public des bains

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

21/00218 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXZ [K] [C] C/ Syndicat des copropriétaires L'IMPERIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey