l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé par la faute imputée

alloué la somme de 2 500 € 00 chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Le tribunal rappelle qu'en matière de la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.

FERTIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors que, d'une part, les dispositions des articles 56, 57, 59 et 96 du Code

  » Article 86 2 – Les modalités spéciales d’audition du témoin «   1.

Sur la responsabilité de la SARL BATI-[Localité 6] Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

  Loi n° 1789-XII du 5 novembre 1991 relative à l’activité des organes du parquet de l’Ukraine (amendée)   Conformément à l’article 12, il incombe au procureur d’examiner des requêtes et des

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.