L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

X... un ligne correspondant à la rémunération des temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du même Code ; 4.

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

S ... ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

X... de l'ensemble de ses demandes - dit que M. X... devra verser à M. Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - met les dépens à la charge de M. X...

Suite à la requête de POLE EMPLOI en omission de statuer sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées à Mr X... à concurrence de 39 207, 82 € en application des dispositions de l'article

justifié sa décision au regard de l'article L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QU'est abusive la rupture de la période d'essai par l'employeur

L.3122-39 du code du travail ; que suivant l'article suivant, la fixation de la compensation est renvoyée à un accord collectif qui ici fait défaut ; que par suite, la contrepartie, dont le travailleur

39-5 PRECITE DU CODE ET N'ONT PAS ETE MENTIONNES PAR LA SOCIETE SUR LE RELEVE SPECIAL VISE A L'ARTICLE 54 QUATER ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE

X... au cours des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 209 du même code est applicable à l'assiette

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Eric X... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamné la société Futura Marketing aux entiers dépens.