et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de

434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable d'usurpation d'état civil et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

472 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 515, alinéa 2, dudit code, ne font pas obstacle à ce que le prévenu relaxé en

L. 124-7 du Code du travail, elle a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, ni inverser la charge de la preuve, que Mlle X...

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

de B... peut s'expliquer par un malentendu lors de son entretien téléphonique avec Cyril Flores; que les motifs invoqués par la direction à l'appui de la décision de mise à pied apparaissent infondés

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

L'article 1642 du même code, précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis que l'article 1643 prévoit que l'acheteur est tenu des vices

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant de droit de la SARL X..., coupable d'avoir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),

379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Iosepha Mare, Paniera A... et Pierre C...

X... ne s'était pas dirigé spontanément vers les agents des douanes mais avait fait l'objet d'un contrôle (D 20) ; que cette cote D 20 a été annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016 en tant que la garde

CÉSAR à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [C] [X] dite [T] épouse [G], Monsieur [W] [X], Monsieur [J]