de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

à l’encontre de la société [Localité 17] AUTO, [Adresse 5] pour la condamner à : - 3 357 € au principal, - 600 € de dommages et intérêts, - 998,90 € d’article 700 du Code de procédure civile, Mme [W]

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] de ses prétentions subséquentes, - débouté M. [W] et la société de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]

Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [C] [W], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros

W..., devait prendre fin le 28 mars 2014, qu'il s'ensuit que la période couverte par l'engagement de caution allait jusqu'au 28 mars 2014 inclus et non jusqu'au 23 mars 2014 comme le soutient à tort M.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

de l'article 18 du code civil.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

déposées le 8 octobre 2012 par la Banque Postale, intimée ; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus

[W] [O] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'appel

[W] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; et condamné la société Inoxis à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile