La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

En outre, en application de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L] et M. [V], en appel.

de vérifier le bien-fondé de sa décision (violation article 1134, 1147 et 1382, 1721 du Code civil) ; 7 ) que MM.

1729 du code général des impôts est infondée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[N] [V] par l'application de la présomption de paternité telle que prévue aux articles 40 et 41 du code de la famille algérien qui disposent que « La filiation est établie par le mariage valide ['] » et

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.

V..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations