CHAUVIN, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° U 20-13.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

un rappel de salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 3232-3 du code du travail.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code

[U] [Z] et M. [P] [Z] au titre des frais irrépétibles dont distraction au profit de Me Brun en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

(Sénégal), français en application des dispositions de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 comme enfant né d'un père, [M] [U], né

Il incombe au concubin de rapporter la preuve que les conditions exigées par l'article 14 susmentionné sont réunies. Au cas d'espèce, M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[I] [U] à payer à M. et Mme [J] [H] et à M. et Mme [K] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

[B] [U] à verser à la SCI NANETOU IMMOBILIER la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [O] et Madame [B] [U] aux entiers dépens

R..., conformément à l'article 20 de cette ordonnance, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006», sans rechercher si, comme le soutenait M.

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. Réforme le jugement déféré Le confirme en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code