et madame [D] [F] épouse [U] la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes.

] habitat à payer la somme de 9 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, auquel s'ajoutera la TVA en vigueur au jour du règlement ; débouter la société [Localité 42]

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

Les dispositions de l'article R 214-123 du code de l'environnement invoquées également par les époux [B] ne trouvent pas davantage application en l'espèce, les époux [U] n'étant ni propriétaires ni exploitants

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L 1132-1 du code du travail,

700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande

[O], Mme [H], Mme [Y] et Mme [R]) relève du non-respect des dispositions prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé publique.

809 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les règles de prescription applicables aux actions personnelles et violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE

Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et la société [16] à payer au [42] [Adresse 35] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens qui comprendront les frais d'expertise de M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, - dire que les condamnation seront assorties des intérêts au taux légal à compter u 3 octobre 2011 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - condamner la société SHILO

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre