[U] ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

[S] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner in solidum M. et Mme [U] à payer à M.

1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 19-10.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 153 443,77€, dont 39 743, 00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

U..., ès qualités de son intervention et de sa reprise d'instance en lieu et place de la SARL Atel ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

600 euros ' dommages et intérêts : 19 800 euros sur le fondement des articles L 1152-1 et suivants du code du travail et de l'article 1240 (1382 et 1384 du code civil), En tout état de cause, -

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

S U R Q U O I , L A C O U R Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 445 du Nouveau code de procédure civile qu'une note en délibéré n'est recevable que pour répondre aux arguments du ministère

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante