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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d193

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l’article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdaa9d5adc26061f426

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10937

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba46ea6533065f551d9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11076

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210331

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210332

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210333

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10630

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e79c25a97f0381f56e5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00159

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312da9a4bcd46bcddb0f6

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[U] de fixer un taux de 7%.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f764ccdc6046d479a4486

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110614

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0190bf9da27f384b0d1a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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