[U] [E] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] et distribuée à une date inconnue mais avec un retour de l'avis signé aux services postaux le 17 janvier 2024 à la société Alfa Laval Vircab.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

en application de l'article 467 du Code de procédure civile.

Elle estime que les demanderesses ne justifient donc pas d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

[U] à M. [O], Déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société C et C Invest et M. [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)

Par actes de commissaire de justice du 12 janvier 2026, monsieur [E] a fait assigner Monsieur [S] [N] [B] [U], madame [Y] [O] [R] [G], madame [K] [J] [U], monsieur [Q] [D] [U], la SAS [L] et la SAS RS

U..., le délai de prescription de trente ans prévu à l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'il ajoute que, lorsque la réforme de la prescription est entrée en vigueur, le