97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

visés aux articles L.434-1 et L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que leur majoration en cas de faute inexcusable sont totalement distincts des préjudices visés à l' article L.452-3 de sorte

Aux termes du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, conformément à l'article 513, alinéa 2, du même Code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens le quatrième

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les (…) décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce

L'article L5424-2 du même code stipule, dans sa version applicable, que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Article 6 : La commune de Montmagny versera à Mme D la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de

L.122-11 du code de consommation, l'article VII alinéa 1, point 2, du contrat de concessionnaire Peugeot en ce qu'il est susceptible d'aboutir à des refus de vente à un consommateur ayant librement et

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.