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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 13 sur 210

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108476_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 4311-2 du même code fixe les conditions de diplôme requises à l’exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l’article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, que : «

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

II.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2114535_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, III et IV du présent article () V.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) / II. – Les modifications ou

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la présomption de l’article 764 du Code civil L’article 764 du Code général des impôts dispose que « I. — Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f0021672

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le manquement au contradictoire par la violation des dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale': I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104118_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. (…) » Et selon le II de l’article 324 B de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'appréciation de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202040_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Les II et III de l'article R. 6153-2 du même code fixent les obligations de service hebdomadaires des internes à dix demi-journées, dont huit demi-journées de stage et une demi-journée de temps de formation

Source officielle
CA

TARIFICATION

65b9f2838452800008b2b452

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

MOTIFS - sur la forclusion des taux AT/MP 2021 et 2022 Aux termes de l'article R.142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article D. 241-7, I et II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé

Source officielle