d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale fait profiter aux seules victimes des modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

B... versera au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

au tableau numéro 57 B des maladies professionnelles, - A constaté que Mlle [T] [Y] effectuait des travaux énumérés dans la liste limitative de ce tableau, - A constaté que seule la condition

- Sur les autres demandes : La SASU les Jardins d'Aliénor sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entend plus contester la condition tenant à la désignation de la maladie

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 6 ; 2°/ que le caractère professionnel d'une maladie ne peut être invoqué sur le fondement d'un tableau de maladies

, au besoin en s'appuyant sur les classifications de l'OMS visées par le tableau, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

concerné », les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[N] n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles et qu'elle ne peut, en conséquence, bénéficier de la présomption énoncée à l'article L 461-1 al 2 du code de la sécurité sociale.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

; Sur le fond Attendu que l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et