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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
17 février 2015
En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2301585_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à l'Article 58 inclus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle a demandé le rejet de la réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-20 du code général de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc79ac1b40833136db2b0
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application des articles 2, 3 et 5 de cet avenant et de ses annexes 2 et 3, les parties ont arrêté de nouveaux tableaux d'amortissement du capital restant dû au 1er janvier 2000 en prévoyant que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, ainsi que le permet l'article VI.2 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 précité, l'étude de danger renvoie à un plan de défense incendie, intégré dans le plan opérationnel interne du site
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR LE TRAVAIL DISSIMULÉ L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePage 13 sur 39