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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03289
20 décembre 2017
20 décembre 2017
préliminaire, 81 et 170 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] à leur verser la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecr
é de prononcer, dans le cadre de l'information ouvertec/M. Y
61372537cd5801467741bf1a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
proposé pour les trois demandeurs et pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
6137246bcd5801467741559b
5 avril 2005
5 avril 2005
81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ec0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : () / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9a6
11 avril 1975
11 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1217 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA), DE MARSEILLE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
81 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les conclusions de la SCI Amaya du 12 avril 2023 tendent à : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1219, 1231-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645b9
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
81 A du code général des impôts.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba6d
30 novembre 1981
30 novembre 1981
105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00721
18 septembre 2019
18 septembre 2019
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, le montant du marché excède le seuil prévu par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique au-delà duquel tout marché doit être précédé d’une publicité.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Daniel X... à payer aux époux Alain X... la somme de 21. 905, 81 €, outre intérêts au taux légal depuis le 24 novembre 1999, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil -condamne, en outre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les moyens invoqués par M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007917952
8 juillet 1996
8 juillet 1996
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.
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