à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 de la NGAP et aux articles L.161-33 et R.161-40 du code de la sécurité sociale et R.4311-7 du code de la santé publique ; ¿ 20,10 € au titre de la facturation d'actes non réalisés prévue à l'article

[L] à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.

Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.

et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

L641-9. » Pour rappel, selon l'article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,   - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

[LI] à verser à la SAS Centre Technique d'Hygiène une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

] [Y] [A], à verser à la SCP [K]-RIGAL-DUC la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.