AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faca7603bf88a188482b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au visa des articles 815 et 1377 du code civil, et des articles 230, 243 à 256 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, le tribunal a ensuite ordonné la vente par adjudication de l'immeuble, après avoir
Source officiellePage 13 sur 13
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[LI] à verser à la SAS Centre Technique d'Hygiène une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielle