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Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD002894903

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Admin. suprême

17 juillet 2007

D'autre part, il pouvait engager une action pour atteinte à la vie privée en vertu de l'article 24 du code civil.

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Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

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Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

Vu les conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier