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433 résultats pour « Article SC 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100296

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

6a183194cdc6046d473ae5de

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société BLACK KEN et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6684eb2aa0de54ff609f81da

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision jusqu'à la date du partage ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c81cdc6046d471099aa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement la société [P] et son assureur, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00114

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afec3bcaf505db6965af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68676391a9510a2e90cf252a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa73cdc6046d47d1c944

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001998204

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7547ffb526292dd6f34

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 24/03587 SC [Adresse 12] c.

Source officielle