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L'article L. 1110-5-2 du même code indique que : " () Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le

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[J] [E] de ses demandes plus amples et contraires, - le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrées directement contre la partie condamnée, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure