AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.
Source officiellePage 13 sur 1658
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200429
18 février 2010
18 février 2010
la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et qu'il incombait dès lors à la société Expascience et à la CPAM des Hauts-de-Seine de rapporter la preuve que
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