AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
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14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
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