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248 résultats pour « Article R742-27-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce987a

Appel

8 août 2022

8 août 2022

l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

Page 13 sur 13

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14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L

Source officielle