CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle

Page 13 sur 51

← Précédent Suivant →

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf2adcdc6046d473447c7

Commerce

15 avril 2025

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec4dcdc6046d4733a746

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec32cdc6046d4733a57c

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

Appel

11 avril 2025

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb97cdc6046d47339c13

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle

TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

L640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f69bcdc6046d47f5ab19

Commerce

28 avril 2026

du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [J] [U] [C], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62027cdc6046d47e5771a

Commerce

11 avril 2025

du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [T] [A] [F] [G] épouse [M], Représentante Légale de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6632ccdc6046d47eb1e99

Commerce

9 avril 2026

en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Q] [A] et Monsieur [I] [F], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6633dcdc6046d47eb1f99

Commerce

9 avril 2026

du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en

Source officielle

1 010 résultats pour « Article R641-7 Code de commerce »

1 010 résultats pour « Article R641-7 Code de commerce »