l'article L232-23 du code de commerce.

L 631-4 du Code de Commerce.

[B] [N] [F] [Q] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 23 OCTOBRE 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations URSSAF impayées depuis 2022

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.

L624-2 du code de commerce.

La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

R631-1 du code de commerce.

du code de commerce.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

du code de commerce.

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.