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283 résultats pour « Article R462-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle

Page 13 sur 15

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] justifie d'autorisations précédentes concernant plus de 2 jours de RTT consécutifs, pour autant et comme relevé par l'employeur, ces autorisations étaient conformes à l'article 9-2 précité car

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre intérêts à compter de la date de saisine du conseil avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 11.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
CA

9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

1231-7 et 1343-2 du Code Civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

C'est au terme de ces démarches, qu'a été rendu l'avis susmentionné du 2 Décembre 2019, dans lequel le médecin du travail a coché la mention expresse prévue à l'article L1226-2-1 du code du travail, à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6656

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Subsidiairement et avant dire droit, vu les articles R. 1454-19-1 et R. 1454-2 du code du travail : - Ordonner telle mesure d'expertise afin d'analyser les pièces versées aux débats, y compris tous supports

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37b75a2d196dbc1918f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Concernant l'arrêt du 15 novembre 2021 au 21 février 2022, la visite de reprise et le rappel de salaire du 22 février au 2 mars 2022 : En application des dispositions de l'article R 4624-31 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

1343-2 du code civil, - condamner la Sas Motivay à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle