tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

La signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai contenant les mentions prescrites à l'article 905-4 du code de procédure civile a été faite le 9 septembre

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Confirmer purement et simplement le jugement du 9 juin 2016, En tout état de cause, Vu les articles 65 et 325 du code de procédure civile, Déclarer Mademoiselle [W] [G] et Monsieur [B] [G] irrecevables

judiciaire en vertu de l'article R641-11 du code de commerce.

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal

Il convient de rappeler que selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Subsidiairement ils font valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance en rappelant qu'aux termes de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie doit

En outre, l’article R315-9 du même code indique que le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance

Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture