Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : - des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Code de commerce

des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article D49-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 58

Code de procédure pénale

et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

: rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R. 931-3-27 et R. 931-3-59 ; 6° Les nom, prénom usuel des administrateurs, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués de l'institution ou de l'union ainsi que

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ; 3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire

Article A932-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article A941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 93

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du

Article 7

—

Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article 47

—

-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D : 1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 432-6 du code des assurances, chargé

Article 1

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances

Article 1

—

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations

Article 4

—

Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 1

—

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86

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