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609 résultats pour « Article R321-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 13 sur 31

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CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01025

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f09f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1612c6cdc6046d4708d1ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SCI MOZART de sa demande d'arrêt des poursuites - Débouter la société HSBC Continental Europe de toutes ses demandes - Ordonner, en application de l'article 622 ' 21 du code de commerce, l'arrêt de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cas où la vente forcée est ordonnée - FIXER la date de l'audience d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, - FIXER comme suit les modalités

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876224cc0c3e2e3bea29

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il soutient, comme devant le premier juge, que les dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c05e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

1794 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e61

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

687b2a26e24ceec1d00d9010

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

Source officielle