AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
13 avril 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePage 13 sur 60
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielle