1154 du code civil ; - Condamner la société à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux éventuels frais d'exécution.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Il a retenu qu'ils n'avaient pas respecté les dispositions des articles Lp 261-1, R 263-11 et R263-12 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui imposent aux employeurs tenus à une obligation de sécurité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 23/01388 N° Portalis DBV3-V-B7H-V346 AFFAIRE : [S] [Y]

En conséquence, Monsieur [X] [K] et la Compagnie GENERALI IARD ne rapportent pas la preuve que le motard, qui était bénéficiaire de la priorité en vertu de l'article R.415-4 III du code de la route, roulait

la réglementation en vigueur, l'article R222-4 du même code précisant que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs,

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Climatisation Interurbaine de La Défense (Climadef), a payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile : . la somme de 20 000 euros à la société CDF Ingénierie, . la somme de 20 000

Compagnie d’assurance AXA FRANCE ès-qualités d’assureur des sociétés STRP et DIWIN et de la société ORONA ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Stéphanie BOYER de la SELARL

régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du code monétaire et financier' ; Considérant que selon l'article L.513-2 du code monétaire et financier (ancien article L.515-13): 'I. ' Les sociétés

la société Debant à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil - Ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Atlantique Sénior

Motivation Sur les demandes de la fédération nationale Cgt des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à

L434-17 du Code de la Sécurité Sociale, et suspendue en cas d'hospitalisation à compter du 46ème jour, et ce avec effet rétroactif à compter de la date du 16 février 2010, cette rente annuelle viagère

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, et en réparation du

sociale.

L. 1235-3 du code du travail, En tout état de cause, 4-débouter la société Carl Zeiss Meditec France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 5-condamner la société Carl Zeiss Meditec

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple