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la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

conseil le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

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[F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf

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