La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'appelante qui sucombe en son appel sera rejetée.

Sur le consentement de la société Venturi au protocole transactionnel L'article 1316-4 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte

700 du code de procédure civile ; -Condamné C&S à payer au Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 4 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.