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1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

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17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

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20 avril 2022

[E] [R] les sommes suivantes : . 14 695,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

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4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .

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