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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
15 mars 2011
Mais considérant que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, prescrivant l'obligation de fixer, dans un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, une rémunération
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
24 avril 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Intermutuelles aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
le coût du commandement et de l'assignation et à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant à : - la condamnation de la société EPMB
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
7 décembre 2007
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04304 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWYL AFFAIRE : [K] [J] C
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
7 mai 2026
de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
1 juillet 2020
1 juillet 2020
808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1b0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 15