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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ces points.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle12e chambre
627df9940d41e0057d43e80e
12 mai 2022
12 mai 2022
la société AJRS désignée comme administrateur judiciaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035caa4dac4c131db2445cb
25 février 2016
25 février 2016
785 du code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles ont soutenu, à titre liminaire, que [C] [A] était irrecevable en sa demande tendant à juger insaisissables les meubles saisis en vertu de l’article R211-54 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f6
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamné [M] [W] [Z] à payer à la SCP [S] [D] et Maître [S] [D], notaires, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pu légitimement se demander comment sortir de cet investissement, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons
Source officiellePage 13 sur 32